Convention collective ) dont bénéficiait Mme Jacqueline Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel des cotisations sociales pour le mois d'août, septembre et octobre 2010 : Que l'employeur reconnaît avoir appliqué à Mme Y... pour les mois d'août et septembre 2010, au titre du taux de cotisations prévoyance un taux de 0,87% (correspondant au taux ouvriers) au lieu du taux de 0,60 (correspondant au… [...]