Convention collective dont aucun coefficient ne correspondait aux fonctions de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-43.320
Cour de cassation
[...] Qu'il s'ensuit qu'en affirmant que la convention collective, dont aucun coefficient ne correspondait aux fonctions de M. X..., ne s'applique à aucun des collaborateurs cadres et agents de maîtrise des services administratifs et commerciaux, sans rechercher si une assimilation aurait dû être effectuée par analogie dans cette entreprise, e… [...]