Convention collective donne de la règle abstraite qu'elle énonce, a la même valeur que cette règle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 89-42.187
Cour de cassation
[...] qu'ils ont demandé l'allocation de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 1989) de les avoir déboutés de cette demande, alors que l'exemple que la convention collective donne de la règle abstraite qu'elle énonce, a la même valeur que cette r… [...]