Convention collective doivent percevoir la rémunération allouée à ce titre avec la paie du mois au cours duquel les congés auraient pu être pris, la cour d'appel a violé l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.421
Cour de cassation
[...] ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... s'était prévalue de 52 jours de congés payés non pris, en exposant qu'elle aurait été en droit de percevoir la rémunération allouée aux gardiens effectuant leur propre remplacement dès lors qu'elle avait effectué son propre remplacement durant les majorations de congés payés, dans les c… [...]