Convention collective doivent être prise en compte pour vérifier, au regard du droit au repos, si les durées maximales de travail ne sont pas atteintes, ainsi que l'a énoncé l'arrê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.744
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que si l'intégralité des heures accomplies par le salarié, lorsqu'un régime d'équivalence est applicable en vertu d'une convention collective, doivent être prise en compte pour vérifier, au regard du droit au repos, si les durées maximales de travail ne sont pas atteintes, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de ju… [...]