Convention collective doivent être interprétées strictement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-14.748
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article 32 de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale dans la rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, applicable à compter du 1er janvier 1993, prévoit que "les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l 'UCA… [...]