Convention collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires qui sont supprimés en cas de promotion, que cette attribution soit intervenue avant ou après le 1er
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° R 16-12.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° U 16-12.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre en date du 5 décembre 2011 de l'UCANSS - organisme négociateur des dispositions de la Convention collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la Convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992. Ainsi,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre en date du 5 décembre 2011 de l'UCANSS – organisme négociateur des dispositions de la convention collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992 ; qu'ai… [...]