Convention collective doivent être affiliés auprès de la CPCEA au régime de retraite et de prévoyance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.597
Cour de cassation
[...] ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE d'une manière générale, les niveaux de classification permettant l'accès au régime des différentes catégories de participants sont définis par la commission administrative de l'AGIRC ; que cette commission a agréé le 27 novembre 2003, avec effet au 1er janvier 2003, la classification… [...]