Convention collective doivent correspondre à un emploi à temps plein comme le soutient l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il ne peut toutefois pas se déduire de la mention de " trois années scolaires complètes dans un établissement d'enseignement privé " que les années d'expérience exigées par la convention collective doivent correspondre à un emploi à temps plein comme le soutient l'employeur. Il apparaît en revanche que la convention prévoit des années sc… [...]