Convention collective doit trouver application, dès lors que la règle de calcul de l'indemnité conventionnelle est inférieure à celle-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable, qui prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/120ème des salaires apparaît moins favorable que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que si l'article L.… [...]