Convention collective doit servir de base pour déterminer l'assiette des cotisations, celui du personnel de la société à responsabilité limitée X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-15.445
Cour de cassation
[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a inclus dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par la société à responsabilité limitée X... Julien la différence entre la rémunération versée à trois salariés et celle que, selon l'organisme de recouvrement, ils auraient dû percevoir en vertu des dispositions de la conv… [...]