Convention collective doit s'interpréter par l'application qui en est faite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1109 du Code civil, ainsi que l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'en énonçant que la convention collective doit s'interpréter par l'application qui en est faite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1109 du Code civil, ainsi que l'article L. 132-8 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Sarocism fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective doit se faire par seuils ou par tranch… [...]