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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; [...]

13/01/2010 convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-41.128 Cour de cassation

[...] 1 / que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; que viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non alim… [...]

31/05/2006 convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47.685 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par référence à son objet social défini dans les statuts ; [...]

26/01/2005 convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par référence à son objet social défini dans les statuts
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-43.676 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; [...]

04/12/2001 convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts