Convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il en résulte que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise. [...]
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contr… [...]
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contr… [...]
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport vise les entreprises exerçant leur activité principale dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives ; que l'activité sportive est c… [...]
[...] ALORS, en tout état de cause, QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise; qu'en se fondant, en l'espèce, sur le code d'activité de l'Association pour retenir l'application de la convention collective invoquée par Madame Y..., sans cependant rechercher quelle était l'acti… [...]
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que la société Nataïs a pour activité le conditionnement de grains de maïs en les plaçant soit dans des sacs soit dans des poches spéciales conçues afin que le maïs gonfle et devienne du pop-corn une fois la poche passée a… [...]