Convention collective doit s'appliquer à l'activité de la défenderesse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 13-28.704
Cour de cassation
[...] conditionnement à façon de produits cosmétiques ; que ce faisant le fait pour cet alinéa, de viser les classes NAF 24.6C et 74.8 D ne permet pas de déduire que les activités de conditionnement relevant du code NAF 82.92 Z telles que celles de la société Promo Caf, seraient exclues du champs d'application de l'article 1 e) de ladite conve… [...]