Convention collective doit respecter certaines dispositions sur la durée du travail en cas de temps partiel modulé, et notamment la durée minimale de travail pendant les jours trav

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.695 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1868 F-D Pourvoi n° W 15-13.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]

19/10/2016 convention collective doit respecter certaines dispositions sur la durée du travail en cas de temps partiel modulé, et notamment la durée minimale de travail pendant les jours travaillés

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-13.696 Cour de cassation

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1869 F-D Pourvoi n° X 15-13.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]

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