Convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte et lorsque l'avantage conventionnel est subordonné à l'accomplissement d'un nombre d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-41.275
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de panier et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui sollicite l'attribution d'un avantage issu de la convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte e… [...]