Convention collective doit être rejetée, le contrat de co-gérance n'ayant pas en effet été requalifié en contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-16.660
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les rappels de rémunérations ; que la demande principale formée par les époux Z... au titre de rappel de rémunération sur la base de la convention collective doit être rejetée, le contrat de co-gérance n'ayant pas en effet été requalifié en contrat de travail ; que les époux Z... se fondant sur l'article L. 7322-1 du c… [...]