Convention collective doit être pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, au même titre que les absences énumérées dans l'article 3 "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-43.645
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour décider que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés devait procéder à la notation de la salariée pour l'année 1987, la cour d'appel a énoncé que l'article 3 bis de l'avenant à la convention collective en date du 15 décembre 1983 édicte, en matière de prise en compte de la pratique profession… [...]