Convention collective doit être interprété dans ce sens, et que le calcul des majorations d'avancement doit s'effectuer sur le salaire minimum professionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-44.808
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés, à cause de leur avancement, des rappels de salaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 1992, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résulte de la combinaison des différents textes que le salaire minimum garanti devient le salaire d'embauche dans les organismes de la… [...]