Convention collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2006, 04-45.880
Cour de cassation
[...] 1 ) que la qualification attribuée à un salarié en application d'une convention collective doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale des personnels permanents des entreprises de travail temporaire définit l'emploi correspondant au niveau V comme étant celui d'un salarié cha… [...]