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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective doit comporter des dispositions

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-15.396 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 13 de la Convention collective de l'ameublement comporte obligation pour les employeurs d'indemniser les salariés concernés pour le temps passé aux commissions nationales professionnelles, lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1,… [...]

22/03/1995 convention collective doit comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entr