Convention collective doit avoir été négociée et conclue en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-44.829
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article L. 133-1 du code du travail, pour pouvoir être étendue, une convention collective doit avoir été négociée et conclue en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; qu'il en résulte qu'en procédant à… [...]