Convention collective dite UDESCA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.255
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, le classement applicable à la salariée en vertu de l'avenant régional de 1991 applicable à l'UCO pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention dite UDESCA et si cette dernière était fondée à se prévaloir de l'article 2-1 de l'accord du 1er juille… [...]