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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-44.515 Cour de cassation

[...] 2 / que lorsque la convention collective institue de façon obligatoire une période d'essai, l'employeur est seulement tenu d'informer le salarié de l'existence de cette convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant après avoir constaté que la lettre d'engagement de M. X... précisait qu'un con… [...]

21/06/2006 convention collective nationale dite Syntec sera établi lors de sa prise de fonction, que l'employeur ne prouve pas que le salarié a eu connaissance de la convention collective elle-même, alors qu'il avait seule