Convention collective dite Syndéac non
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros, alors, selon le moyen : [...]