Convention collective dite SYNDEAC n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective dite SYNDEAC n'était pas applicable de droit à l'Office municipal culturel du Marin, et d'avoir en conséquence limité à 1. 997, 01 € la créance de rappel de salaires bruts de Monsieur X... ; [...]