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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DITE << STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT >>

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1974, 72-40.531 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE VALABLEMENT ASSUMEE PAR MARCHAND AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER JUILLET 1964 DEVAIT, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ANNEXE N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE, DITE << STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT >> DU… [...]

03/01/1974 CONVENTION COLLECTIVE, DITE << STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT >> DU 25 OCTOBRE 1967, COMPORTER EN CONTREPARTIE, EN CAS DE LICENCIEMENT