Convention collective dite protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1989, 87-80.819
Cour de cassation
[...] " aux motifs que si X... soutient sur ce point que le décret du 16 juin 1937 visé par le procès-verbal dressé par Z... ne s'applique pas en l'espèce mais seulement la convention collective dite protocole d'accord du 3 mai 1982 qui y déroge pour l'industrie hôtelière conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 212-2 du Code du travail, et q… [...]