Convention collective dite FEHAP, seule obligatoire pour l'employeur et se réfère au point AFPA et à sa valeur au 1er août 1979, aucune indexation n'y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-43.345
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aucune convention collective, accord d'entreprise ou usage ne peut prévoir une révision automatique des salaires sur le niveau général des salaires ou sur le prix des biens, produits ou services sans rapport avec l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail en cause est expressément régi par la convention… [...]