Convention collective dite FEHAP selon lesquelles les périodes d'arrêt de travail consécutifs à un arrêt de travail étaient assimilées à des périodes de travail effectif, de prendr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, 08-20.488
Cour de cassation
[...] Aux motifs que dans le cadre de la revalorisation d'une indemnité journalière au sens de l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, le calcul d'un salaire journalier servant de base à cette indemnité d'après le salaire normal prévu pour la catégorie de cadre de Madame X... supposait, compte tenu des stipulations des articles 08.0… [...]