Convention collective dite « FEHAP », que la Convention collective « DUNANT », qui lui était originairement

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.363 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QU'en cas de transferts successifs de son contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié est fondé à prétendre, parmi les conventions collectives applicables avant et après chaque transfert, au bénéfice de celle d'entre elles qui lui est la plus favorable, quand bien même l'accord colle… [...]

12/05/2015 Convention collective dite « FEHAP », que la Convention collective « DUNANT », qui lui était originairement applicable, avait été mise en cause et qu'il n'était pas établi qu'un accord de substitution

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