Convention collective dite « FEHAP »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 définit le métier de technicien administratif dont le coefficient conventionnel est 392 comme étant celui qui « effectue des travaux administratifs d'une certaine complexité » et pose comme condition d'accès au métier d'être titulaire d'un baccalauréat techniqu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention collective dite FEHAP du 31 OCTOBRE 1951 pose comme condition d'accès au métier de secrétaire médical dont le coefficient est 376 d'être titulaire soit du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou d'un titre équivalent ou d'une formation conventionnellement assimilée, soit d'u… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° U 16-10.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par l'Association SOS HABITAT ET SOINS se bornait à indiquer les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle verserait aux salariés licenciés, prévues par les différentes conventions collectives applicables dans l'établissement soit la Convention collec… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., et M. Y..., salariés de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à leur ancienneté en application de l'article 8. 01. 1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951, ont saisi la juridiction prud'homale le 29 juil… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., épouse Y..., salariée de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à son ancienneté en application de l'article 8.01.1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X... et vingt autres salariés de la Fondation John Bost, soutenant que l'employeur n'appliquait pas les dispositions de l'article 8. 01. 1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951 relatives au calcul de l'ancienneté, ont saisi la juridiction prud'homale… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1991 par l'association Hospitalor en qualité d'agent des services hospitaliers, a été déclarée inapte à ce poste de travail en avril 2006 puis reclassée en qualité d'agent des services logistiques (assistance archiviste) ; qu'estimant exer… [...]
[...] Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires et des congés payés y afférents au titre de sa véritable qualification alors, selon le moyen, que la qualification devant être attribuée à un salarié est déterminée par la classification des emplois fixée par… [...]
[...] 2 / que dans leurs conclusions, les intéressés faisaient valoir qu'il ressortait de la lecture comparative des bulletins de paie, que le personnel tant de l'association que de la nouvelle société relevait de la même convention collective dite FEHAP ; qu'en déduisant la différence de convention collective du seul code APE, sans prendre en… [...]