Convention collective dite « DUNANT », sans rechercher si les dispositions de la Convention collective FEHAP lui étaient plus favorables, la Cour d'appel a privé sa décision de bas

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.363 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut faire échec à l'application des dispositions d'un accord collectif plus favorables aux salariés ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association SOS HABITAT ET SOINS à lui verser un complément d'indemnité de licenciement calculé sur l… [...]

12/05/2015 Convention collective dite « DUNANT », sans rechercher si les dispositions de la Convention collective FEHAP lui étaient plus favorables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

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