Convention collective dite des cinq branches a été entériné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 02-46.112
Cour de cassation
[...] Attendu que le 2 novembre 1970, M. X... a été engagé par la société Bourassin appliquant les dispositions de la convention collective de la meunerie ; que le 29 juin 1993 cette société a été donnée en location gérance à la société SNAB Jacques Coeur appliquant les dispositions de la convention collective nationale des coopératives agrico… [...]