Convention collective dite convention collective unique (CCU) est intervenue le 1er mai 2002 dans la branche de l'hospitalisation privée et a remplacé la convention collective FIEH
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-12.894
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indem… [...]