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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DITE "ACCORD DE MENSUALISATION

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1975, 74-40.419 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DITE "ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970" DONT L'APPLICATION A LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL DEVAIT ETRE VERSE DESORMAIS AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS TROIS ANS D'ANCIENNETE UNE PRIME D'ANCIENNETE S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, Q… [...]

30/04/1975 CONVENTION COLLECTIVE DITE "ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970" DONT L'APPLICATION A LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL DEVAIT ETRE VERSE DESORMAIS AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS