Convention collective dite [2] pour réclamer une indemnité compensatrice égale à quatre semaines de salaire brut mensuel pour une ancienneté de quatre mois sans une déduction de pé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée se fonde sur l'article 14 de la convention collective dite [2] pour réclamer une indemnité compensatrice égale à quatre semaines de salaire brut mensuel pour une ancienneté de quatre mois sans une déduction de périodes d'activité partielle que les dispositions conventionnelles n'envisagent pas pour le calcul de l'ancienneté d… [...]