Convention collective dite [2] ne prévoit pas, être pris en compte pour la détermination du droit au préavis et de sa durée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aucun texte ne prévoit une prise en compte spécifique des périodes d'activité partielle pour le calcul de l'ancienneté requise pour le droit au préavis et sa durée, ce dont il est déduit que les jours de suspension du contrat au titre de l'activité partielle ne doivent pas, sauf stipulation conventionnelle plus favorable que la conventio… [...]