Convention collective dite [2], desquelles il résulte que les salariés soumis au forfait annuel en jours relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cad
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En premier lieu, au vu des éléments produits, outre le caractère non-valide de la clause de forfait annuel en jours en ce qu'elle prévoit un nombre de jours indicatif augmenté d'éventuelles heures supplémentaires sans plus de précision, ainsi potentiellement supérieur au nombre de jours maximum travaillés sur l'année fixé à 218 maximum,… [...]