Convention collective dite «1966»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-68.309
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective applicable dans l'établissement détermine, comme la loi en son article L.3141-3 du Code du travail, la durée minimale du congé payé annuel sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence ; que l'article 23 d… [...]