Convention collective dit que, peuvent être soumis au forfait en heures sur l'année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-21.200
Cour de cassation
[...] L'article 5. 7. 3 de la convention collective dit que, peuvent être soumis au forfait en heures sur l'année : [...]