Convention collective dit que les heures supplémentaires n'ont pas été payées de façon majorée et d'AVOIR condamné la SELARL Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Monsieur X... n'a pas été rémunéré aux minima de la Convention Collective Nationale, dit que les heures supplémentaires n'ont pas été payées de façon majorée et d'AVOIR condamné la SELARL Y... à verser M. X... Julien les sommes de 6 600. 54 € au titre de rappel de salaires ainsi qu… [...]