Convention collective dit «accord national interprofessionnel »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.073
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'outre les dispositions légales des articles L 212-4-2 et L 212-1 du code du travail, les VRP sont soumis à la convention collective dit «accord national interprofessionnel » du 3 octobre 1975 dont il résulte que sauf dispositions conventionnelles ou accord particulier contraire, les dispositions légales sur la durée du trav… [...]