Convention collective distincte s'imposant dans la nouvelle relation de travail à défaut de transfert de l'ancien statut collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-67.990
Cour de cassation
[...] il s'avère que le salarié n'a subi aucune perte de rémunération ni modification illicite de celle-ci, le nouvel employeur ayant conservé le taux horaire brut de 10,81 €, en réalité porté à 10,86 €, et maintenu le surplus par substitution des éléments annexes de rémunération dont le changement procédait de l'application dans l'entreprise… [...]