Convention collective distincte de celle dont relève l'activité principale de l'entreprise les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité auton
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.010
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE seuls peuvent se voir appliquer une convention collective distincte de celle dont relève l'activité principale de l'entreprise les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en énonçant, par voie de pure affirmation, "qu'il est constant que l'AVH comprend pl… [...]