Convention collective dissimulation d'emploi salarié, et préjudice moral
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - le salarié est débouté de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, indemnité relative à la clause de non-concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution irrégulière du contrat, violation de la convention collective,… [...]