Convention collective disposition non ambiguë encore confirmée par une note émanant de la commission paritaire et faisant partie intégrante de la convention collective, qui rappell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-41.744
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., embauché le 26 octobre 1976 par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et licencié le 5 février 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement, alo… [...]