Convention collective disposition indépendante de la durée légale du congé annuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 avril 1991, 90-40.222
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que, " lors de l'intervention d'un nouveau congé légal ", les stipulations conventionnelles antérieures continuaient à s'appliquer et qu'il devait en être ainsi de l'article 32 de la convention collective, disposition indépendante de… [...]