Convention collective dispose sur ce point que « l'employeur doit prévenir l'ingénieur ou le cadre de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.911
Cour de cassation
[...] Attendu toutefois que l'article 31.2.1 de la convention collective dispose sur ce point que « l'employeur doit prévenir l'ingénieur ou le cadre de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail » de sorte que le contrat de travail ayant effectivement pris fin le 30 avril 2008,… [...]